Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-10, r. 17.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des pharmaciens

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le pharmacien a le droit de consulter son dossier d’inspection professionnelle et d’en obtenir copie moyennant des frais correspondant aux coûts de transcription, de reproduction ou de transmission.
Toute information pouvant permettre d’identifier la personne qui a suscité la tenue d’une inspection doit, préalablement à la consultation ou à la remise d’une copie d’un document contenu au dossier du pharmacien, être caviardée.
La consultation se fait au secrétariat du comité, en présence d’un membre de son personnel.
Décision OPQ 2024-825, a. 11.
En vig.: 2024-10-24
11. Le pharmacien a le droit de consulter son dossier d’inspection professionnelle et d’en obtenir copie moyennant des frais correspondant aux coûts de transcription, de reproduction ou de transmission.
Toute information pouvant permettre d’identifier la personne qui a suscité la tenue d’une inspection doit, préalablement à la consultation ou à la remise d’une copie d’un document contenu au dossier du pharmacien, être caviardée.
La consultation se fait au secrétariat du comité, en présence d’un membre de son personnel.
Décision OPQ 2024-825, a. 11.
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